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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La faute grave du salarié

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.

  • La caractérisation de la faute grave.
  • L'histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. On lui a reproché l'« indélicatesse » de passer un produit en caisse à un prix moins élevé. Le salarié conteste son licenciement et notamment le qualificatif de faute grave pour ces agissements.
    Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, le comportement du salarié ne constitue pas une ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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