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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Une lettre de cessation du paiement du salaire comme lettre de licenciement

L'histoire :

Un salarié, employé par un syndicat, reçoit une lettre qui lui indique que son salaire cessera de lui être versé.

Le salarié considère que cette lettre est une lettre de licenciement. Il estime, alors, que, l'employeur ne l'ayant pas convoqué à un entretien préalable, la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

Le salarié intente une action en justice devant le Conseil de prud'hommes.

 

Ce que les juges disent :

Les juges estiment que la lettre de cessation de paiement du salaire ne manifeste pas l'intention de l'employeur de rompre le contrat de travail.

Les juges considèrent, en conséquence, que cette lettre ne constitue pas une lettre de licenciement.

 

Ce qu'il faut retenir :

La notification du licenciement au salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.

En outre, la lettre de licenciement doit mentionner ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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