Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La condamnation pénale du salarié

L’histoire : un salarié a été condamné pour trafic de véhicules et pour avoir participer à une affaire de vol. Bien que ces actes délictuels furent commis en dehors de son entreprise, l’employeur l’a licencié pour faute grave en raison du trouble caractérisé crée au sein de l’entreprise.


Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation reconnaît que la condamnation d’un salarié pour délits d’atteinte à la propriété d’autrui peut caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Cependant il faut que le salarié soit tenu à une obligation de probité et que le fait personnel du salarié crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise.


A retenir :

- ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés