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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le harcèlement sexuel entre salariés

  • Le harcèlement sexuel constitue une faute grave.

La Cour de cassation reconnaît la validité du licenciement d'un directeur pour harcèlement sexuel. Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers.
Pour la Cour de cassation, le harcèlement sexuel constitue nécessairement une faute grave.

  • Harcèlement sexuel en dehors de l'entreprise.

L'histoire :

Un salarié a eu des gestes déplacées envers ses collègues féminines. Son employeur le licencie pour faute grave. Le salarié conteste son licenciement.

La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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