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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et la mention de l'objet du licenciement

L'histoire :

M. X, engagé en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave. Il saisit le Conseil de prud'hommes car il considère qu'il n'a pas été mis à même de se défendre lors de l'entretien car il n'avait pas eu connaissance des griefs qui fondaient le licenciement. Ainsi, il reproche à l'employeur de ne pas avoir indiqué l'objet du licenciement dans la lettre de convocation. Qu'ainsi, la procédure de licenciement n'était pas loyale. 


Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que l'objet de l'entretien, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, et l'entretien lui-même suffisaient à rendre la procédure loyale.

Dès lors, ils estiment que la procédure a été régulière et que le salarié n'est pas fondé à exiger que la lettre ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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