Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L'absence de cause réelle et sérieuse pour un licenciement verbal

L'histoire :

Un employeur annonce verbalement à un salarié qu'il est licencié. Deux jours plus tard, le salarié est convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui est ensuite notifié par lettre recommandée deux semaines plus tard.
Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin de faire juger que son licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, car verbal.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que le salarié a fait l'objet d'un licenciement verbal et que l'employeur n'a pas énoncé les motifs de rupture au salarié.
Or, l'envoi postérieur d'une lettre de rupture ne suffit pas à régulariser la procédure de licenciement. Ce dernier est donc sans cause réelle et sérieuse (faute d'énonciation des motifs).





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés