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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

L'histoire :

Un salarié a été licencié. Le salarié conteste la régularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement car celle-ci ne mentionnait pas la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise (mention obligatoire quand l'entreprise est dépourvue d'institution représentative du personnel). Le salarié constate que le mandat des délégués du personnel était arrivé à échéance depuis un an. Il estime par ailleurs, que la prorogation des mandats pour une durée de deux ans par accord tacite entre les délégués du personnel et l'employeur n'était pas régulière.

Ce que les juges disent :

Les juges constatent que les mandats auraient dû être prorogés par un accord unanime de l'employeur et des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A défaut, la prorogation n'est pas régulière et l'entreprise ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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