Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La faute lourde et l'intention de nuire

L'histoire :

Un salarié, engagé en qualité de cadre technique, a été licencié pour faute lourde. L'employeur reprochait, en effet, au salarié d'avoir mis à disposition d'une autre société, dont le salarié était actionnaire majoritaire et directement concurrente, des outils commerciaux en privant l'employeur de ces outils commerciaux.
Le salarié conteste le licenciement pour faute lourde.


Ce qu'il faut savoir :

Les juges constatent que le salarié avait une volonté persistante de nuire à son employeur en le privant délibérément d'une partie de ses outils commerciaux, pour les utiliser dans une nouvelle société dont il était associé.

Les juges considèrent que l'intention de nuire du salarié est caractérisée par la persistance de divers manquements, une volonté de paralyser le fonctionnement de l'entreprise et une tentative de débauchage du personnel. ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés