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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L'assistance du salarié lors de l'entretien de licenciement et mention dans la lettre de convocation

L'histoire :

Un salarié, directeur de développement, est licencié pour faute grave. Le salarié conteste la procédure de licenciement, car la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquait que le salarié pouvait se faire assister, soit par un membre du personnel appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller du salarié, choisi sur une liste dressée par le préfet. Le salarié considère qu'il ne pouvait se faire assister que par un membre du personnel appartenant à l'entreprise.

 

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'entreprise comportait des institutions représentatives du personnel. Dès lors, pendant l'entretien préalable, le salarié ne pouvait être assisté que par un membre du personnel appartenant à l'entreprise.

Les juges considèrent que la lettre de convocation ouvrait au salarié une option qui n'existait pas et qu'en conséquence, la procédure de licenciement était irrégulière.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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