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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Les modalités d'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable de licenciement

 

L'affaire :

Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement pour vol de marchandises. Lors de cet entretien, son employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont considéré que le déroulement de l'entretien avait été détourné de son objet en raison de la présence de quatre personnes côté employeur. Dès lors, la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, les juges ont estimé que le licenciement prononcé à l'encontre du salarié était irrégulier.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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