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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La date d'envoi de la lettre de licenciement comme date de rupture du contrat

L'histoire :

Un salarié, employé en qualité de responsable réceptions, est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Après cet entretien, l'employeur a notifié au salarié son licenciement par lettre recommandée, laquelle est retournée à l'employeur par le salarié. Deux jours plus tard, la lettre de notification du licenciement a été remise au salarié par huissier. Or le salarié affirme que l'employeur lui a également notifié de manière verbale sa décision de le licencier, et ce avant la réception de la lettre.
Le salarié saisit donc le juge, considérant qu'il avait fait l'objet d'un licenciement verbal, de ce fait irrégulier.

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont précisé que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, soit la date d'envoi de la lettre de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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