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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Nullité du licenciement : indemnité plancher de six mois de salaire

Dans une affaire, le contrat de travail d'un salarié, engagé en tant que chauffeur, a été rompu alors qu'il était en arrêt suite à un accident du travail.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour nullité de la rupture d'un montant au moins égal à six mois de salaire.

L'employeur s'oppose à la demande du salarié en prétendant que, si la nullité de la rupture lui ouvrait droit à une indemnité en réparation de son préjudice, le montant de cette indemnité pouvait être inférieur à six mois de salaire, pourvu qu'il suffise à couvrir l'intégralité du préjudice.

Les juges rappellent que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement.

Les ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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