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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L’indemnisation pour défaut de notification de la priorité de réembauchage

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que vendeuse a été licenciée pour motif économique en raison de la fermeture du magasin dans lequel elle travaillait, entraînant la suppression de son poste, et l'impossibilité de la reclasser.

La salariée reproche à son employeur de ne pas lui avoir notifié dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage, et saisit le juge d'une demande d'indemnisation en réparation de ce préjudice, qui se cumulerait avec son indemnisation pour licenciement abusif.

Son employeur conteste la demande de la salariée au motif qu'il serait impossible de cumuler l'indemnité en réparation du préjudice pour défaut de notification de la priorité de réembauchage, et l'indemnité pour licenciement abusif.

 

Les juges considèrent d'une part que l'employeur était tenu de réparer le préjudice nécessairement causé à la salariée par ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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