Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Possibilité de déléguer le pouvoir de licencier dans une Société par Actions Simplifiées (SAS)

Dans une affaire, un salarié employé dans une société par actions simplifiées saisit le juge afin de faire annuler son licenciement.

A l'appui de sa demande, le salarié soutient que sa lettre de licenciement n'avait pas été signée par le représentant légal de la société, mais par le chef de secteur.

La société s'oppose à cette demande d'annulation, et prétend que le représentant légal de la société avait délégué son pouvoir de licencier au chef de secteur, qui était donc compétent pour signer la lettre de licenciement du salarié.

Les juges rappellent que les représentants légaux de la société par actions simplifiées sont le président de la société, le directeur général ou le directeur général délégué.

Néanmoins, les juges considèrent que ces représentants légaux ont la possibilité de déléguer certains de leurs pouvoirs, notamment celui de licencier les salariés de l'entreprise.




  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés