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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L’obligation de reclassement non respectée

Dans une affaire, un salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L'employeur licencie le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant qu'un autre poste correspondant à sa formation était disponible et donc que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié conteste son licenciement et saisit le juge.

 

Les juges considèrent que l'employeur n'avait pas soumis au médecin du travail l'examen d'un poste qui était pourtant disponible afin de reclasser le salarié, alors que le salarié estimait posséder la formation suffisante pour occuper ce poste.

Les juges considèrent que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. Le licenciement pour inaptitude du salarié était donc injustifié.

 





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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