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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Une proposition de reclassement doit-elle nécessairement émaner de l’employeur ?

Dans une affaire, une salariée, employée en qualité de conseiller de clientèle, a été licenciée pour motif économique.

La salariée a reçu une proposition individualisée de reclassement, par courrier, sur un poste de conseiller privé avec maintien de sa rémunération puis un message électronique comportant le descriptif de deux postes de conseiller de clientèle à pourvoir. Enfin, son employeur a adressé des lettres circulaires à des établissements bancaires sollicitant en externe le reclassement de salariés.

S'estimant victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement par son employeur de son obligation de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de dommages et intérêts.

 

Si un employeur envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, il est tenu, au préalable, de proposer aux salariés, ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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