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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Mon employeur peut-il faire signer la lettre de licenciement par une autre personne à sa place ?

Dans une affaire, une salariée, employée en qualité d'aide-comptable, a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Sa lettre de licenciement a été signée non pas par l'employeur lui-même mais par un représentant de l'employeur. Toutefois, le représentant de l'employeur s'est seulement contenté de signer la lettre de licenciement pour ordre au nom du directeur des ressources humaines, ce qui ne permet pas de connaitre son identité.

La salariée estime que cette absence d'identification du signataire de la lettre de licenciement  équivaut à un défaut de signature, rendant irrégulière la procédure de licenciement. Elle saisit le juge.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que la lettre de licenciement a été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement a été menée jusqu'à son terme. Dès lors, les juges ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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