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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Conditions de validité de la clause de mobilité

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que conducteur scolaire par une société de transports a été licencié pour avoir refusé un changement d'affectation.

Le salarié saisit le juge estimant son licenciement abusif.

L'employeur se défend en s'appuyant sur les termes du contrat de travail qui précisait que le salarié pouvait être muté dans les zones géographiques où la société exerçait son activité, le changement de tournée constituant donc une simple modification des conditions de travail qui pouvait être imposée au salarié.

 

Les juges rappellent qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

En l'espèce, les juges considèrent que la clause prévoyant que le salarié pouvait être affecté « aux différentes tournées honorées par la société » n'était pas suffisamment précise quant à sa zone géographique ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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