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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le manque de loyauté d'un salarié

Situations qui ont permis à l'employeur de licencier le salarié pour faute grave :

Le fait pour une salarié des caisses d'allocation familiale de minorer pendant plusieurs années ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues a été considéré par les juges comme un manque de loyauté à l'égard de son employeur qui justifie l'impossibilité de la maintenir dans l'entreprise durant la durée de préavis.

Est constitutif d'une faute grave le fait pour une assistante maternelle employé par une association de refuser, pour un motif non justifié, de recevoir trois enfants successivement proposés, et d'autre part, en méconnaissance de son contrat de travail, d'accepter un placement proposé par une autre structure sans en informer son employeur. La cour de cassation a estimé que ce comportement constituait une faute grave et rendait impossible la poursuite du contrat de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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