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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Recevabilité de l’intervention d’un syndicat à tous stades de la procédure

Dans une affaire, le syndicat CFDT Constructions bois est intervenu volontairement en appel pour défendre les intérêts d'un salarié, monteur chauffagiste, qui contestait son licenciement.

L'employeur saisit le juge afin de contester l'intervention du syndicat.

A l'appui de sa demande l'employeur avance, qu'au jour où la procédure de contestation de licenciement avait été lancée, le syndicat n'était pas régulièrement constitué.

 

Les juges rappellent que l'intervention du syndicat est recevable à tout stade de la procédure.

En conséquence, les juges considèrent que l'intervention du syndicat CFDT Constructions bois qui avait déposé ses statuts en mairie à la date d'audience devant la Cour d'appel était recevable.

 





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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