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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Reclassement : l’envoi de lettres circulaires n’est pas une recherche effective

Dans une affaire, un cuisinier a été licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de la société qui l'employait. Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, en raison de l'absence de recherche de reclassement par l'employeur.

Le liquidateur judiciaire se défend et prétend avoir correctement rempli l'obligation de reclassement en sollicitant des sociétés externes, et en envoyant une lettre restée sans réponse au directeur du groupe pour lui demander s'il existait des postes disponibles au sein des différents établissements composant le groupe.

 

Les juges considèrent que le simple envoi de lettres circulaires sans recherche effective ne suffit pas à remplir l'obligation de reclassement.

En conséquence, les juges accordent au salarié une indemnité pour licenciement abusif en raison de l'absence de recherches effectives de reclassement.

 





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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