Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Obligation de reclasser le salarié même s’il est désavantagé.

Dans une affaire, un salarié engagé comme enseignant d'éducation physique et sportive a été licencié pour motif économique, en raison de la suppression par son employeur de l'activité au lycée.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, au motif que son employeur n'aurait pas sérieusement recherché son reclassement.

L'employeur se défend au motif que le salarié, ne pouvait en tant que professeur d'éducation physique et sportive être reclassé dans un autre domaine d'enseignement.

 

Les juges rappellent que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou dans les entreprises du groupe.

En l'espèce, les ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés