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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Quand rien n’évolue le contrat est rompu

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que consultante par une association dans le secteur de l'audiovisuel a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. La salariée saisit le juge d'une demande de requalification de cette prise d'acte en licenciement abusif.

 

A l'appui de sa demande, la salariée avance que sa volonté de rompre se justifiait par l'existence de son préjudice moral et psychologique résultant de son absence de perspectives d'évolution de carrière.

 

L'employeur se défend en rappelant que la décision de promouvoir un salarié relève de son pouvoir d'organisation, et qu'en conséquence la prise d'acte de la salariée en raison de son absence de promotion n'est pas justifiée.

 

Les juges constatent que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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