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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Passage d’un temps plein à un temps partiel : le refus du salarié se justifie

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que maçon à temps plein a été déclaré inapte à son poste de travail. Son employeur le licencie au motif qu'il aurait refusé un poste de reclassement qui lui avait été proposé.

Le salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif au motif que son refus était justifié par les caractéristiques du poste qui lui était proposé, dès lors qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel alors qu'il avait toujours occupé un poste à temps plein.

L'employeur s'oppose à la demande du salarié estimant avoir proposé à ce dernier un poste conforme aux recommandations de la médecine du travail.

 

Les juges considèrent que le refus par le salarié d'une proposition de reclassement emportant modification de son contrat de travail est justifié.

Dans ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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