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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que maçon a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, au motif que son employeur aurait manqué à son obligation en matière de reclassement.

L'employeur se défend en avançant que le salarié ayant refusé l'offre de reclassement qui lui était faite, son licenciement pour inaptitude était justifié.

 

Les juges rappellent que le refus par le salarié d'un poste proposé par son employeur dans le cadre de l'obligation de reclassement, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.

Les juges précisent qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié, et de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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