Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Licenciement injustifié 11 000 € d’indemnités, le salarié saisit le juge et perçoit le double

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable logistique a été licencié. Le licenciement est déclaré injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Le salarié saisit le juge car il conteste le montant de 11 000 € d'indemnités allouées au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Les juges rappellent les termes de l'article L. 1235-3 du Code du travail en vertu duquel,  lorsque l'entreprise emploie plus de onze salariés et le salarié a plus de deux ans  d'ancienneté,  le montant de l'indemnité de licenciement injustifié ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire calculés sur la rémunération brute. La rémunération brute annuelle du salarié s'élevant à 45 734 €, le montant de son indemnité aurait au minimum due s'élever à  22 867 € (45 734 € /12X6 = 22 867 € ).

 





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés