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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L’appréciation de la gravité de la faute à l’appui d’un licenciement

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de secrétaire et licenciée pour faute grave, a conclu une transaction avec son employeur emportant paiement d’une somme à titre d’indemnité transactionnelle. Par la suite, la salariée décide de saisir le juge pour contester la validité de son licenciement et donc de la transaction conclue postérieurement.

La salariée estime que la transaction est nulle aux motifs que la procédure de licenciement a été engagée trois semaines après les faits fautifs et qu’aucune mise à pied à titre conservatoire n’a été prononcée à son encontre.

De ce fait, elle considère que cela prive les faits de tout caractère de faute grave et qu’en conséquence, le licenciement est injustifié et la transaction nulle.

Les juges considèrent que même s'ils peuvent apprécier la validité d’une transaction au regard des circonstances ayant entouré la commission de la faute à ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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