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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral injustifiée

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de moniteur-éducateur est licencié. Après avoir obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il fait une nouvelle demande au juge afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

En effet, le salarié estime devoir toucher une indemnité supplémentaire en réparation de son préjudice moral car son employeur a évoqué, comme motif de licenciement, des faits anciens et douloureux de sa vie privée qu’il s’était attaché à taire et à oublier. Il considère donc avoir subi un préjudice distinct en sus de celui réparé par l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges considèrent que le salarié tente uniquement de remettre en cause l’appréciation souveraine des juges de fond quant à l’existence d’un préjudice moral distinct de celui lié à la rupture du contrat de travail.

En tout état de cause, ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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