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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L’employeur doit justifier qu’il n’a pas pris de mesures discriminatoires en raison des activités syndicales de son salarié

Dans cette affaire, un salarié engagé dans une banque comme conseiller clientèle professionnelle exerce des mandats représentatifs.
Le salarié considère qu’il a fait l’objet de discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière et a saisi la justice d’une demande de dommages-intérêts.
 
Les juges de la Cour d’appel déboutent le salarié de sa demande au motif que la référence à des activités syndicales dans les fiches d’évaluation du salarié constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur. Ils considèrent que le salarié ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale.

Les juges relèvent que certaines fiches d’évaluation du salarié mentionnent une « disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales ».
Les juges rappellent qu’il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité salariale pour arrêter ses décisions ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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