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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La reprise de la commercialisation des produits d’une marque constitue un transfert d’une entité économique autonome

Dans une affaire, une société a résilié un contrat ayant pour objet la commercialisation de certains de ses produits avec une autre société. Par la suite, elle a conclu un nouveau contrat ayant le même objet avec une nouvelle société. L’ancien contractant a demandé à la nouvelle société de reprendre les quatre salariés affectés spécialement à cette activité en tant qu’entité économique autonome et en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

La nouvelle société a refusé et les quatre salariés ont été licenciés. L’ancien contractant a donc saisi le conseil de prud’hommes afin de faire constater l’application des critères de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les juges de la Cour d’appel retiennent l’absence de comportement fautif de la nouvelle société et une absence de fraude des droits des salariés. La nouvelle société n’est donc pas responsable des licenciements des quatre ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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