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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Refus de réintégration après annulation du licenciement et indemnités versées au salarié

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité de comptable, s'est porté candidat aux prochaines élections professionnelles. Deux jours plus tard, il a été convoqué à un entretien préalable, puis été licencié. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes et demandé à ce que son licenciement soit annulé.

La Cour d'appel a déclaré son licenciement nul, puisque non précédé de l'autorisation de l'inspection du travail. Comme le salarié n'a pas souhaité réintégrer l'entreprise, il a le droit à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection et non à la réparation du préjudice réellement subi.

La Cour de cassation casse l'arrêt rendu en appel. Le refus par le salarié de la réintégration proposée par l'employeur en exécution du jugement ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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