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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Licenciement nul sans réintégration : quelles indemnités si le salarié a entre-temps pris sa retraite ?

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de technicien de bureau d'études et titulaire de plusieurs mandats représentatifs du personnel a été licencié, après autorisation du Ministre de l'emploi.

Cette autorisation ayant par la suite été annulée par les juges, le salarié a demandé à réintégrer son emploi, en vain.

Il a saisi les juges pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait du refus de son employeur de le réintégrer à son poste de travail. Par la suite, il a fait valoir ses droits à la retraite.

La Cour d'appel a condamné l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié, c'est-à-dire au paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement en 2005, et  la date à laquelle les juges ont examiné la requête du salarié en 2010.

L'employeur estime qu'il n'a pas à indemniser le salarié jusqu'au jour ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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