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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Sanction de l’employeur en cas de travail dissimulé

Le code du travail prévoit que ce que l’on appelle couramment le « travail au noir » constitue un délit pénal nommé « travail dissimulé ».
Ainsi, si votre employeur vous a embauché mais ne vous a pas préalablement déclaré, alors il s’agit d’une infraction pénale, qui pourra, dans certains cas, vous donner droit au versement d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires.

L'histoire :

Un employeur ne s’était pas soumis à son obligation de déclarer l’embauche d’une salariée. Le contrat de travail avait néanmoins été régularisé, par la suite.
Or, suite à la rupture de son contrat de travail, la salariée avait demandé une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges ont considéré que l’employeur s’était délibérément soustrait à son obligation de déclarer l’embauche de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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