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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La mise à pied conservatoire qui doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement

L’histoire :

Le salarié avait été licencié pour faute grave après une mise à pied. Or, le salarié reprochait à son employeur le fait que la mise à pied avait été notifiée après la convocation à l’entretien préalable et ne faisait pas référence à l’éventualité d’un licenciement.


Ce qu’en disent les juges :

Pour qu’une mise à pied ait un caractère conservatoire il est nécessaire qu’elle :

  • soit concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement
  • fasse référence à l’éventualité d’un licenciement.




    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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