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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Rupture du contrat de travail : à quelle date s'apprécie l'ancienneté du salarié ?

S’il est facile de déterminer le point de départ d’un contrat de travail, la réponse n’est pas aussi simple concernant sa rupture.
En effet, pour déterminer l’ancienneté d’un salarié, il faut connaître le terme précis de la relation contractuelle.
L’ancienneté a son importance pour calculer le montant des dommages et intérêts en cas de licenciement non justifié.
Mais à quel moment se situe ce terme ? Au jour de la réception de la lettre de licenciement ? Au jour de son envoi ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a répondu par cet arrêt.


L’histoire :

Un salarié était employé par une société depuis le 09 décembre 1999.
Il a été licencié pour motif économique le 07 décembre 2001.
Il saisit le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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