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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement dans des conditions humiliantes ou vexatoires

 

Les juges admettent sous certaines conditions qu'un licenciement puisse être abusif même si la procédure a été scrupuleusement respectée par l'employeur et même si le licenciement est justifié.Un salarié peut estimer avoir subi un préjudice eu égard aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé le licenciement. Cependant il appartient au salarié de démontrer l’existence de ces conditions humiliantes ou vexatoires.


L'histoire : une salariée d'une Caisse d'Allocations familiales a été licenciée pour faute grave après avoir fait de fausses déclarations pour bénéficier de prestations sociales.
La salariée conteste l’existence d’une faute grave et réclame des dommages-intérêts en réparation du préjudice dû au fait que l'employeur avait annoncé publiquement les raisons de son licenciement.


Ce qu'en disent les juges : étant soumise à une obligation particulière de loyauté, la salariée a ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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