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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L'interdiction faite au salarié de renoncer au bénéfice de la procédure de licenciement

L’histoire : lors de son entretien préalable au licenciement, une salariée accepte de renoncer au délai légal de 5 jours entre l’entretien préalable au licenciement et la notification de ce licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la salariée ne peut pas renoncer aux textes régissant le délai légal de 5 jours entre l’entretien préalable et la notification du licenciement. Par conséquent, même si les parties ont renoncé d’un commun accord à ce délai, la salariée pourra toujours prétendre à la réparation de son préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement.
A retenir :

- Après l’entretien préalable, l’employeur doit disposer de 5 jours de réflexion avant de notifier (ou ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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