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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le fait que le licenciement pour faute grave exclut la notion de préavis

L'histoire : une salariée a été victime d'un accident du travail. Son employeur, lui reprochant d'avoir été à l'origine de l'accident, l'avait licenciée en qualifiant son comportement de grave.
Après lui avoir rappelé qu'elle devait effectuer un préavis de deux mois, l’employeur la dispense de l’exécuter. Pour réduire les incidences financières du licenciement pour faute grave, l’employeur a versé à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement. La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande d’indemnisation.


Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis.
Le fait que l’employeur a licencié la salariée pour cause réelle et sérieuse et lui a notifié ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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