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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié

L’histoire: Un salarié a refusé sa mutation malgré une clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, et a été licencié. Est il soumis sans retenue à la clause de mobilité où peut il en contester le bien fondé selon les circonstances de la mutation ? Ce qu’en disent les juges: Le refus par le salarié de se voir imposer la clause de mobilité constitue un motif de licenciement seulement si la clause est activée dans l’intérêt de l’entreprise et qu’elle n’est pas imposée brutalement au salarié. Elle ne doit pas être activée de manière abusive et discrétionnaire par l’employeur, comme ce fut le cas en l’espèce. Remarque:La manière dont les juges apprécient l’application d’une clause de mobilité dépendra des éléments factuels de chaque situation. La validité d’une telle clause dépend aussi bien de sa formulation que ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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