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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise

L’histoire: Un salarié d’une banque a fait la demande à son employeur de pouvoir bénéficier d’un congé de création d’entreprise.
L’employeur a accepté sous réserve que le congé soit reporté de quelques mois ce que le salarié n’a ni confirmé ni infirmé.
Ce dernier s’est vu notifié son licenciement pour non respect du report et non communication de l’objet de son congé. Ce que disent les juges: Les juges rappellent dans un premier temps le principe fondamentale en contentieux du licenciement : seule la lettre de licenciement fixe l’objet du litige.
En l’espèce le manque de précision quant à la nature de l’activité pour laquelle le salarié sollicite un congé pour création d’entreprise était le motif du licenciement.
Ainsi, si le salarié justifie de l’activité qu’il compte exercer pendant son congé, il ne ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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