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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

La conséquence de l'absence d'écrit : la requalification du CDD en CDI

L’histoire : une personne a été engagée selon un contrat emploi solidarité. A l’issue de ce contrat, la salariée a continué à travailler pour le même employeur en l’absence d’un contrat écrit. Par la suite la salarié a signé plusieurs contrats : contrat emploi consolidé, contrat à durée déterminée puis second contrat emploi consolidé. Après la rupture de leur relation de travail, la salariée estime qu'elle est titulaire d’un CDI.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la seule constatation d’un défaut d’écrit permet la requalification du CDD en CDI.

A retenir :

- L’employeur a l'obligation de remettre à son salarié un contrat écrit au plus tard dans les 2 jours qui suivent son ...





Retour au dossier : Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation


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