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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié

L'histoire : un salarié a été engagé en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée.
Estimant être titulaire d’un CDI, le salarié a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de son contrat de travail.
Ce qu’en disent les juges : les juges relèvent que l’employeur a tardivement transmis le contrat de travail au salarié afin qu’il puisse le signer. La Cour de cassation invoque la règle selon laquelle le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant sa requalification en CDI. Par conséquent les juges ont accepté la demande du salarié.







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