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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

L'obligation d'établir par écrit un CDD

1er exemple.

L'histoire: une salariée a été embauchée sans contrat écrit. La salariée conteste la fin de la relation de travail. Elle estime avoir été recrutée dans le cadre d’un CDI. De son côté, l’employeur soutient que le contrat avait été conclu pour une durée déterminée pour faire face à un surcroît d'activité.
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

2ème exemple.
L’histoire ...





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