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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI

Dans une affaire, un salarié engagé sous contrat à durée déterminée en tant que chauffeur, en raison d'un surcroît temporaire d'activité a vu son contrat transformé en contrat à durée indéterminée.

Les juges rappellent que la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, conduit à appliquer à la rupture, les règles régissant le licenciement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 6 octobre 2010. N° de pourvoi : 09-42283.







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