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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

La décision de requalification d’un CDD en CDI doit-elle nécessairement accorder au salarié concerné l’indemnité spécifique de requalification ?

Dans une affaire, un salarié obtient la requalification de son CDD en CDI sans se voir accorder d'indemnité spécifique de requalification. Le salarié saisit alors le juge d'une demande tendant à se voir accorder cette indemnité.

 

Le Code du travail prévoit expressément que lorsque le juge fait droit à la demande du salarié de requalification de CDD en CDI, il doit accorder au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (1). C'est l'indemnité dite spécifique de requalification, elle doit être versée au salarié indépendamment de toute autre indemnité (indemnité de fin de contrat, indemnité de précarité liée au travail temporaire).

 

Dans cette affaire, les juges décident que la juridiction qui fait droit à la demande de requalification doit d'office condamner l'employeur à ...





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