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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Mon CDD ne mentionne pas le montant de ma rémunération, mon contrat est-il valable ?

Dans une affaire, un salarié est employé, en qualité de distributeur des annuaires, par CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI car son contrat de travail ne fixe pas le montant de la rémunération. Le contrat comporte seulement une clause stipulant que les montants de la rémunération seront communiqués au salarié lors de son départ en distribution.

 

La spécificité du CDD par rapport au CDI est que l'employeur doit établir le CDD par écrit et doit préciser son motif de recours. A défaut, le CDD sera réputé conclu pour une durée indéterminée. En outre, l'employeur doit faire figurer dans le contrat de travail une série de mentions énumérées par le Code du travail.

L'omission d'une mention obligatoire ...





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