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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Mon CDD, conclu pour un remplacement, ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié remplacé. Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Dans une affaire, une salariée est employée, en qualité de secrétaire, par Contrat à Durée Déterminée pour remplacer une salariée partie en congé de maternité. La salariée fait valoir que son CDD ne mentionne pas la qualification professionnelle de la salariée absente. Estimant que cette mention est impérative, elle saisit le juge d'une demande de requalification de son CDD en CDI.

 

Lorsqu'un employeur embauche un salarié en CDD pour remplacer un salarié absent, il doit obligatoirement établir un contrat de travail écrit. A défaut, le CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée. De plus, le Code du travail impose à l'employeur de faire figurer dans le CDD un certain nombre de mentions notamment le nom et les fonctions du salarié absent, les raisons de l'absence de ce dernier, la date d'échéance du contrat ou, ...





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