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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Contrat à Durée Déterminée (CDD) requalifié, une nouvelle raison de fêter le beaujolais

Dans une affaire, un salarié, ouvrier occasionnel durant les vendanges saisit le juge d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

A l'appui de sa demande, le salarié avance que le contrat à durée déterminée qu'il avait conclu avec son employeur pour la durée des vendanges, ne comportait aucun terme fixe, ni aucune durée minimale.

L'employeur se défend en soulignant que le contrat du salarié indiquait qu'il se terminerait « à la fin des vendanges » ce qui constituait un terme précis.

 

Les juges rappellent que le contrat de vendanges étant un contrat à durée déterminée, il devait comporter, soit un terme fixé avec précision dès sa conclusion, soit une durée minimale.

En l'espèce, les juges considèrent que la mention selon laquelle le contrat prendrait fin ...





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