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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Les juges n’aiment pas les remplacements « en bloc »

Dans une affaire, une salariée est engagée par une association en qualité d'aide médico psychologique selon divers Contrats à Durée Déterminée successifs pour pourvoir au remplacement de salariés absents, de salariés en congé de formation, ou de salarié en congé maladie.

La salariée saisit le juge d'une demande de requalification de ses Contrats à Durée Déterminée en un Contrat à Durée Indéterminée.

L'association prétend que les contrats conclus avec la salariée n'avaient pas pour objet de pourvoir de façon permanente à une activité spécifique ou habituelle. Elle ajoute que ces contrats étaient successifs, intermittents, conclus pour une durée variable, en remplacement de salariés absents pour des causes différentes ou d'accroissement temporaire d'activité, totalement distincts les uns des autres et séparés par périodes de temps variables.

Les juges rappellent que le Contrat de travail à Durée Déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Dans cette affaire, les ...



  • Mis à jour le 31 Août 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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