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Avis des juges du dossier : Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Recours abusif à l’intérim : à qui la faute ?

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de technicien de production par une entreprise de travail temporaire a été mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour effectuer 23 missions d'intérim pour le remplacement de salariés absents et l'accroissement temporaire d'activité.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de la relation de travail entre lui et la société utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée aux torts d'une part, de l'entreprise utilisatrice et, d'autre part, de l'entreprise de travail temporaire. En effet, il soutenait que les contrats de mise à disposition avaient été systématiquement renouvelés sans respect du délai de carence et avec utilisation de motifs frauduleux. Il ajoute que le besoin structurel de main d'œuvre de remplacement était un besoin structurel compte tenu des effectifs de la société utilisatrice. Cette entreprise utilisatrice ne pouvait donc pas affecter un seul salarié en remplacement des absents par ...





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